NADINE LEBAS

DES LORS QU'UN CONTRAT DONNE A UN REPRESENTANT DROIT A UNE COMMISSION SUR TOUS LES ORDRES DIRECTS ET INDIRECTS PROVENANT DE SON SECTEUR EXCLUSIF, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'INTERESSE A DROIT AU POURCENTAGE PREVU SUR LES COMMANDES PASSEES DANS LEDIT SECTEUR DIRECTEMENT AUPRES DE L'EMPLOYEUR.

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REFUSER AU DEBITEUR DE DETTES CONTRACTEES EN ALGERIE, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, ENONCE QUE CE RAPATRIE NE JUSTIFIE PAS AVOIR ETE DEPOSSEDE SANS INDEMNITE DE CEUX DES BIENS POUR L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DESQUELS IL A CONTRACTE DES OBLIGATIONS ENVERS SON CREANCIER, ET RELEVE QU'IL A ETE MIS EN FAILLITE EN JANVIER 1962, LAQUELLE A ETE CLOTUREE EN MARS 1965 POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, SANS

En l'état d'une demande de remise de certificat de travail et d'autres pièces, sous astreinte, et dès lors qu'à la date où elle est rendue, les documents ont été délivrés au salarié et que l'astreinte est devenue sans objet, la sentence prud"homale qui statue sur des dommages-intérêts dont le montant est supérieur au taux du ressort, est susceptible d'appel.

La connaissance par l'acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien vendu ne le prive pas de son droit à la diminution du prix, qui n'est pas subordonné à la preuve d'un préjudice

Porte sur le fond du droit la contestation relative à la validité d'un commandement en raison de la suspension des poursuites résultant du règlement judiciaire du débiteur. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé contre un jugement statuant sur cette contestation.