NADINE HENON

Les juges du fond, qui constatent que le maître de l'ouvrage, devant le refus d'un entrepreneur d'exécuter certains travaux présentant des risques, a loué lui-même le matériel nécessaire et a fait exécuter ces travaux par un autre entrepreneur, l'architecte, placé devant le fait accompli, n'ayant accepté d'en prendre la direction qu'après leur commencement, peuvent estimer ce maître de l'ouvrage mal fondé à reprocher à l'architecte et au second centrepreneur de ne pas l'avoir prévenu des conséqu

Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si l'article L. 3133-6 du code du travail relatif à l'indemnisation des salariés occupés à travailler la journée du 1er mai s'applique également au travail des jours fériés propres aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin fixés à l'article L. 3134-13 du code du travail, dès lors que les dispositions de l'article L. 3133-6 du code du travail ne s'appliquent qu'au

La circonstance que le conjoint survivant de la victime d'un accident exerce, depuis le décès, une activité rémunérée n'est pas de nature à dispenser le tiers responsable de réparer entièrement le préjudice qu'il a causé dès lors que cette circonstance n'est pas la conséquence nécessaire du fait dommageable. Il ne doit donc pas être tenu compte des revenus professionnels de ce conjoint survivant pour l'évaluation de son préjudice économique.

Il résulte des dispositions de l'article 639 du Code du commerce modifié par l'article 7 du décret du 28 août 1972, que le tribunal de commerce ne connait en dernier ressort, lorsque les parties n'auront pas déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel, que des demandes dont le principal n'excède pas la valeur de 3500 francs ; le dernier état des conclusions fixe le chiffre de la demande et la demande accessoire en dommages-intérêts concourt avec la demande principale à déterminer le

En matière de contributions indirectes, la mise en redressement judiciaire de la personne poursuivie ne fait pas obstacle à ce qu'elle puisse être condamnée, sur les poursuites de l'Administration, aux amende, pénalité proportionnelle et confiscation prévues par l'article 1791 du Code général des impôts. Ces pénalités, ayant le double caractère d'une peine et d'une réparation civile, ne sont pas soumises aux dispositions des articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985. Encourt, dès lors, la