NADEGE BOULET

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui qualifie de chemin d'exploitation un chemin de caractère privé, reliant la voie publique à un fonds en en traversant un autre et desservant ces deux héritages.

Les mentions de l'arrêt, selon lesquelles la minute a été signée par l'un des conseillers ayant assisté aux débats et au délibéré, suffit à établir, conformément à l'article 486, alinéa 3, du Code de procédure pénale, que la décision a été lue par ce magistrat

La minute d'un arrêt étant signée par un conseiller qui a participé aux débats et au délibéré, il se déduit de cette seule circonstance d'une part que la lecture de la décision a été donnée par ce magistrat à l'audience ultérieure tenue dans une autre composition où l'arrêt a été rendu, ainsi que le permet l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, d'autre part que le président était empêché (1).

Les juges du fond n'ont pas à donner un motif spécial à leur refus de modifier le montant d'une clause pénale stipulée dans un contrat.

Le fait générateur du paiement du juste prix est la réalisation de l'invention