NAD

• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 18/000542

  26 juil. 2018

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0041

  N° 06/28

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0041

  N° 06/29

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Colmar

  N° 99/03431

  15 janv. 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 Le contrat de commission de transport conclu entre deux sociétés étrangères, ne relève ni du droit français, ni de la Convention relative au contrat de transport international de marchandise par route (C.M.R), qui ne concerne que le contrat de transport international de marchandises. La Convention de Rome du 19 juin 1980, entrée en vigueur en France le 1er avril 1991, consacre le principe de l'auto

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• Cour d'appel de Colmar

  15 janv. 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 Le contrat de commission de transport conclu entre deux sociétés étrangères, ne relève ni du droit français, ni de la Convention relative au contrat de transport international de marchandise par route (C.M.R), qui ne concerne que le contrat de transport international de marchandises. La Convention de Rome du 19 juin 1980, entrée en vigueur en France le 1er avril 1991, consacre le principe de l'auto

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• Cour d'appel de Douai

  11 mai 2000

  CAUTIONNEMENT ffets - héritiers de la caution - obligation - étendueSelon l'article 2017 du code civil, les engagements des cautions passent à leur héritiers, si l'engagement était tel que la caution y fût obligée. Tel est le cas de deux enfants qui doivent répondre en tant qu'héritiers des engagements de caution de leur père, ce dernier ne possédant au jour du décès aucun bien propre.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE