NACE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600213

  6 mai 2026

  Rejet

  DOUANES En premier lieu, l'envoi, à l'administration des douanes, d'une copie de l'attestation prévue à l'article 4 du décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes adressée au fournisseur de gaz, ne constitue pas une demande de rescrit adressée à l'administration, mais le simple respect d'une obligation prévue par ce texte. En second lieu, le tampon et la signature apposés par l'administration des douanes sur ce formulaire C

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101442

  15 déc. 2021

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords particuliers - Transports routiers et activités auxiliaires de transport - Accord de réduction du temps de travail du 18 avril 2002, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 - Article 26 - Taux horaire et 13e mois pour les personnels des annexes I à III de la convention collective - 13e mois - Bénéfice - Ambulances - Exclusion -

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301216

  10 déc. 2013

  Irrecevabilité

  REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Procédure - Pourvoi en cassation - Conditions - Copie de l'acte de signification de la décision attaquée Les décisions relatives aux contrats de droit privé de la commande publique visées à l'article 1441-1 du code de procédure civile doivent être notifiées par voie de signification, ce texte ne prévoyant pas que la notification de ces décisions incombe au greffe de la juridiction qui les a rendu

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE