NACARAT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901952

  23 oct. 2019

  Rejet

  SAISIES - Restitution - Refus - Produit de l'infraction - Propriété (non) La victime d'escroquerie et d'abus de confiance ne peut être considérée comme propriétaire des fonds qui en sont le produit au sens de l'article 99, alinéa 4, du code de procédure pénale, lorsque ceux-ci ont été déposés sur un compte bancaire ou versés à titre de primes d'un contrat d'assurance-vie ouverts au nom de la personne mise en examen ou de membres de sa famille. La mise en liquidation judiciaire de la personn

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801476

  6 déc. 2018

  Irrecevabilité

  CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Exclusion - Cas - Pourvoi formé contre une décision se bornant à rejeter une fin de non-recevoir CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision se bornant à rejeter une fin de non-recevoir L'arrêt d'une cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état, qui écarte une fi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE