NACARAT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901952

  23 oct. 2019

  Rejet

  SAISIES - Restitution - Refus - Produit de l'infraction - Propriété (non) La victime d'escroquerie et d'abus de confiance ne peut être considérée comme propriétaire des fonds qui en sont le produit au sens de l'article 99, alinéa 4, du code de procédure pénale, lorsque ceux-ci ont été déposés sur un compte bancaire ou versés à titre de primes d'un contrat d'assurance-vie ouverts au nom de la personne mise en examen ou de membres de sa famille. La mise en liquidation judiciaire de la personn

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801476

  6 déc. 2018

  Irrecevabilité

  CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Exclusion - Cas - Pourvoi formé contre une décision se bornant à rejeter une fin de non-recevoir CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision se bornant à rejeter une fin de non-recevoir L'arrêt d'une cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état, qui écarte une fi

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section A2

  N° 08/2733

  10 nov. 2009

  CHOSE JUGEE - / JDF Il résulte des dispositions de l'article 1351 du Code Civil qu'un syndicat de copropriétaires dont un arrêt a déclaré irrecevable la demande en réparation de désordres de construction en raison du défaut d'habilitation du syndic à agir en justice, est irrecevable à engager une nouvelle action à l'encontre des mêmes personnes et tendant à la réparation des mêmes désordres sur les mêmes fondements juridiques, l'instance initiale et l'instance renouvelée présentant une identit

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE