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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 21/000164

  15 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · B3

  N° 22/00286U

  7 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/009311

  7 févr. 2022

  Sursis à statuer

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200019

  19 janv. 2022

  Cassation sans renvoi

  ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Pension alimentaire - Décision de justice - Caractère exécutoire - Connaissance de la décision par le prévenu - Charge de la preuve - Impossibilité absolue de payer du prévenu - Charge de la preuve L'article 227-3 du code pénal réprime le fait, pour une personne, de ne pas exécuter intégralement, pendant plus de deux mois, une décision judiciaire lui imposant de verser une contribution due, en raison d'une obligation familiale prévue pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000928

  8 oct. 2020

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Prestations indues résultant d'anomalies dans la facturation et la tarification d'actes de soins - Restitution - Nature juridique - Sanction (non) POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Sécurité sociale - Assurances sociales - Prestations indues résultant d'anomalies dans la facturation et la tarification d'actes de soins - Restitution - Montant - Adéquation à la nature et à la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000986

  1 oct. 2020

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Adjudicataire - Obligations - Paiement ou consignation du prix de vente - Défaut - Effets - Résolution de la vente - Conditions - Détermination En application de l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, ce n'est qu'en l'absence de consignation ou de versement du prix et de paiement des frais à la date où le juge statue que la résolution de la vente peut être constatée, à l'occasion de la procédure de réitération des enchères ou par une action

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/002821

  22 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/001871

  4 nov. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/002214

  19 juin 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE