N.V.S.

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/011211

  23 juin 2022

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 20/003001

  25 avr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/07830

  14 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/17875

  14 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0014

  N° 239

  19 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  7 juin 1961

  REJET.

  VENTE - RESOLUTION - EFFETS - DOMMAGES-INTERETS - RESOLUTION AUX TORTS RECIPROQUES - PREJUDICE SUBI PAR L'ACQUEREUR - EVALUATION A LA SOMME TIREE PAR LE VENDEUR DE LA REVENTE UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN LORSQUE STATUANT, A LA SUITE DE LA RESILIATION D'UNE VENTE DE MATERIEL PRONONCEE AUX TORTS RECIPROQUES DES PARTIES, SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR L'ACQUEREUR, QUI, DE SON COTE, N'AVAIT PAS ENLEVE LE MATERIEL DANS LE DELAI STIPULE, ELLE CO

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE