N.T.N.

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/005811

  4 avr. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100944

  14 oct. 2021

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Possibilité d'action en réparation selon les règles de droit commun - Effets - Date de consolidation - Appréciation souveraine - Conséquences - Indifférence de la date de consolidation retenue par l'organisme de sécurité sociale POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Sécurité sociale - Accident du travail - Action de la victime contre le tiers responsable selon les règles du droit commun - Elém

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• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 19/000211

  30 juil. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/04250

  29 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 64

  23 juil. 2008

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Prestation compensatoire - Attribution - Exécution provisoire - Possibilité - L'article 1079 du code de procédure civile dispose que la prestation compensatoire ne peut pas être assortie de l'exécution provisoire, sauf lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier dans le cadre d'un recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée. Ce texte pose en réalité t

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  12 déc. 2005

  COMPETENCE - Exception d'incompétence - Exception relevée d'office - Compétence du juge administratif Lorsque la règle de compétence d'attribution en cause est une règle d'ordre public, il convient de statuer sur cette exception par application des dispositions de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile . En effet, l'incompétence peut être relevée d'office si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative. En l'espèce, le contrat intervenu entre une institution d'é

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE