N.T.C

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 20/000727

  25 août 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 20/007671

  28 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/006501

  27 oct. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 18/044031

  22 oct. 2018

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00692

  1 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 06/06407

  22 nov. 2007

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - / JDF Le transporteur ne saurait échapper à la présomption de responsabilité qui pèse sur lui, par application de l'article 27 de la loi du 18 juin 1966, dans la mesure où le positionnement du volet de renouvellement d'air du conteneur dans lequel une avarie s'est réalisée ne constitue pas une modalité de conditionnement de la marchandise, mais participe bien de l'opération de transport

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-2989

  14 janv. 1999

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Contrat de transport La mise à disposition de conteneurs par un transporteur, pou la durée d'une opération de transport maritime, moyennant un prix et obligation de restitution, s'analyse en un contrat de location de meubles. La circonstance que le transporteur conserve la maîtrise et la garde des conteneurs placés sur son navire ne fait pas obstacle à ce que la jouissance desdits conteneurs soit transférée au locataire, qui en fait un usage temporaire pou

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-5016

  2 avr. 1998

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie Un transport effectué entre deux ports français est régi par les dispositions de la loi du 18 juin 1966 relative aux contrats d'affrètement et de transport maritimes. Des dispositions combinées des articles 21 et 27 de la loi précitée il résulte que le transporteur est tenu de réparer les dommages subis par la marchandise transportée, depuis sa prise en charge jusqu'à sa livraison, sauf à rapporter la preuve d'une des cause

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE