N S C · NCS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500702

  15 avr. 2015

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Clause de garantie d'emploi - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Détermination Le contrat comportant une clause de garantie d'emploi ne peut être rompu pendant la période couverte par la garantie qu'en cas d'accord des parties, de faute grave du salarié ou de force majeure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400692

  2 avr. 2014

  Cassation partielle

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Applications diverses - Protection des salariés contre les risques liés à l'inhalation de poussière d'amiante - Manquement - Préjudice spécifique d'anxiété - Indemnisation - Conditions - Période antérieure à la déclaration de la maladie - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300614

  11 juin 2013

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Conditions - Concertation - Modes de preuve - Tout moyen La preuve d'une entente peut se faire par tout moyen CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Accords verticaux - Accords sur les prix - Preuve directe - Effets - Prix effectivement appliqués - Recherche nécessaire (non) Une cour d'appel qui établit l'adhésion d'un distributeur à l'entente sur les prix souhaités par son fournisseur au moy

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101465

  8 juin 2011

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Période de protection - Expiration - Moment - Détermination - Cas - Annulation des élections professionnelles ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Election - Annulation de l'élection - Effets - Perte du statut protecteur - Moment - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Candidature aux fonctions de repr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100854

  30 mars 2011

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Montant - Calcul - Assiette - Plus-values réalisées par un salarié lors de la levée des actions - Exclusion TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Définition - Exclusion - Plus-values réalisées par un salarié lors de la levée des actions - Portée Les plus-values réalisées par un salarié lors de la levée des actions, même si elles sont soumises à cotisatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51002416

  8 déc. 2010

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Montant - Calcul - Base de calcul - Bénéfice net et capitaux propres - Evaluation - Attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes - Contestation - Impossibilité - Portée Selon l'article L. 3326-1 du code du travail, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspec

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000245

  3 mars 2010

  Rejet

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve constituée par l'intéressé - Impossibilité - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Faits juridiques Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même est inapplicable à la preuve des faits juridiques

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 2000/03772

  15 oct. 2002

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoués - Représentation des parties - Mandat légal Dans les rapports entre le client et l'avoué révoqué, l'absence de constitution d'un nouveau mandataire n'a aucune incidence et n'oblige pas l'avoué révoqué à continuer à veiller aux intérêts de son ancien client. L'absence de constitution d'un nouveau mandataire n'a d'effet que dans les rapports entre le représentant révoqué et l'adversaire puisqu'il permet à celui-ci de continuer à ne connaître que l'avoué

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/00063

  23 nov. 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires L'accomplissement d'heures complémentaires pendant deux années, au delà de l'horaire contractuel, ne créé pas de droit pour le salarié dont le contrat de travail date de 1995, au maintien d'un nombre fixe d'heures complémentaires mensuelles

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1997-03103

  2 nov. 1999

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application La condition d'impropriété à la destination doit s'apprécier non pas au regard de l'utilisation de l'immeuble mais au regard de ce qui devait être la destination de l'ouvrage spécifique mis en cause. La maladie évolutive dont souffre le béton constitue une atteinte actuelle à la solidité de l'ouvrage justifiant des mesures ayant pour but d'éviter la destructio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE