N.R.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500595

  26 nov. 2025

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Déduction - Dettes consenties par le défunt - Personne interposée - Personne morale IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Assiette - Déduction - Dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées - Personne interposée - Personne morale Selon l'article 773, 2°, alinéa 1er, du code général des impôts, dans sa rédaction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501288

  4 nov. 2025

  Rejet

  INSTRUCTION - Nullités - Chambre de l'instruction - Saisine - Recevabilité - Conditions - Intérêt et qualité à agir - Cas - Acte issu d'une procédure distincte - Absence d'influence Il se déduit des articles 170, 173 et 174 du code de procédure pénale qu'une personne mise en examen est recevable à proposer tous moyens de nullité pris de l'irrégularité d'un acte ou d'une pièce de la procédure, même issus d'une procédure distincte, peu important que cette personne soit également mise en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300884

  6 sept. 2023

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines - Suivi socio-judiciaire - Ajout d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - Aggravation de la situation du condamné - Application immédiate (non) Les dispositions des articles 132-45, 18° bis, et 132-45-1, du code pénal, issues de l'article 10 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, qui, combinées à l'article 763-3 du code de procédure pénale, permettent l'ajou

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002651

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/011051

  1 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 21/012331

  23 sept. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · C6

  N° 18/00146H

  18 nov. 2020

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901269

  18 sept. 2019

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Réduction négociée du temps de travail - Modulation du temps de travail - Mise en oeuvre - Consultation annuelle du comité d'entreprise sur les décisions de l'employeur portant sur l'aménagement du temps de travail ou la durée du travail - Défaut - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Consultation annuelle du comité d'entreprise sur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900210

  6 mars 2019

  Cassation partielle sans renvoi

  USUFRUIT - Obligations de l'usufruitier - Inventaire des meubles - Domaine d'application - Cas - Biens soumis à l'usufruit du conjoint survivant - Condition SUCCESSION - Conjoint survivant - Usufruit donné ou légué - Biens soumis à l'usufruit - Obligation de dresser inventaire des meubles - Cas - Demande des enfants ou descendants - Stipulation contraire du disposant - Absence d'influence USUFRUIT - Obligations de l'usufruitier - Conjoint survivant usufruitier - Obligation de d

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/003454

  20 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE