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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  31 janv. 2006

  PROCEDURE CIVILE - Conciliation - Médiation En vertu des dispositions de l'article 131-1 du nouveau Code de procédure civile, le recours à une médiation a pour objet de permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose. L'article 131-2 du même Code dispose que l'homologation de l'accord des parties relève de la matière gracieuse. Par ailleurs, le juge n'est pas tenu d'homologuer l'accord qui lui est soumis mais doit vérifier qu'il préserve les droits des parties

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/283

  5 avr. 2005

  VENTE Le vendeur qui contracte une nouvelle vente avant l'événement transférant la propriété, lequel résulte en matière de vente de bien immobilier de la passation de l'acte authentique, ne vend pas la chose d'autrui. En l'espèce, la vente intervenue entre l'intimé et les consorts appelants et qui n'est consacrée par aucun écrit, ne peut être considérée comme parfaite au sens de l'article 1583 du Code Civil, faute de détermination précise par les parties de la chose vendue. Cette chose porte s

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• Cour d'appel de Dijon

  N° 00/705

  8 mars 2001

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions Le juge saisi d'une demande en paiement par l'organisme de crédit doit, même d'office, relever l'irrégularité de l'offre préalable exigée par l'article L.311-9 du Code de la consommation en cas d'augmentation de découvert. En effet, l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, dispose que dans le cas où le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne f

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE