N. & P.S.

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00032

  9 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · CT0094

  N° 1

  9 janv. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 00/03037

  26 mars 2002

  ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Invalidité ou incapacité temporaire totale - Définition L'incapacité de travail apparaît comme une incapacité totale, au sens du contrat d'assurance souscrit, quand bien même l'assuré peut a priori exercer une activité professionnelle rémunérée, dans la mesure où ce dernier ayant atteint un âge où la recherche d'une activité rémunérée s'avère d'autant plus impossible qu'elle nécessiterait une reconversion et l'abandon d'un métier exigeant des efforts physi

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 99/06095

  13 mars 2002

  CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Effets - Déchéance des intérêts Dans le cadre d'un cautionnement de solde de compte courant, la banque doit être déchue du droit aux intérêts conventionnels à l'égard de la caution par application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 devenu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, dès lors qu'elle ne justifie pas avoir satisfait à l'obligation d'information pesant sur elle en vertu de ce texte, les trois docum- ents vers

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-4446

  5 mai 2000

  BANQUE - Responsabilité - Prêt La circonstance que le titulaire d'un compte ait souscrit auprès de la même banque un contrat de prêt utilisable par fractions et remboursable par prélèvements sur le compte, n'autorise pas la banque, en l'absence d'une clause du contrat prévoyant cette possibilité et sans instruction du client, à affecter le crédit encore disponible au titre du prêt pour renflouer le compte chèque à découvert.Il ne saurait donc être reproché à faute à une banque de ne pas avoir

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-9642

  11 févr. 2000

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Contrat synallagmatique - EXECUTION DE L'OBLIGATION CORRELATIVE Dans un contrat synallagmatique, l'obligation de chaque partie trouve sa cause dans l'obligation de l'autre. Dés lors, la conclusion d'un contrat engageant l'un des cocontractant à renoncer à faire appel dans une instance en cours, en contre partie de l'acceptation par l'autre partie, créancier hypothécaire, de pro- céder à la mainlevée d'inscriptions permettant la vente amiable d

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-9642

  11 févr. 2000

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - EXECUTION DE L'OBLIGATION CORRELATIVE Dans un contrat synallagmatique, l'obligation de chaque partie trouve sa cause dans l'obligation de l'autre. Dés lors, la conclusion d'un contrat engageant l'un des cocontractant à renoncer à faire appel dans une instance en cours, en contre partie de l'acceptation par l'autre partie, créancier hypothécaire, de pro- céder à la mainlevée d'inscriptions permettant la vente amiable d

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-1951

  18 juin 1998

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement Dans un acte de cautionnement, la mention manuscrite du taux des intérêts garantis ne constitue pas une condition de validité de l'engagement de caution lorsque, du fait de la forme unique de l'acte comportant à la fois le contrat de prêt consenti et l'engagement de caution, la caution, en l'espèce gérant de la société emprunteuse, a eu la parfaite connaissance des modalités du prêt cautionné et a, ainsi, été en mesure de connaître

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-3042

  3 avr. 1998

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Ouverture de crédit reconstituable Aux termes de l'article L. 311-37 du Code de la consommation l'action en paiement du prêteur doit s'exercer, à peine de forclusion, dans les deux ans de l'événement qui lui a donné naissance. S'agissant d'une offre préalable d'ouverture de crédit, accessoire à un contrat de vente, de type " Crédisponible ", qui, accompagnée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE