N.P.C.

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  9 mars 2022

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  8 déc. 2015

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  21 mai 2013

  Sursis à statuer

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 272

  14 juin 2007
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• Tribunal de grande instance du Mans · CT0104

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 1998/00211

  30 oct. 2000

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE