N.O.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600415

  4 mars 2026

  Cassation sans renvoi

  MINEUR - Détention provisoire - Mineur devenu majeur - Placement - Conditions MINEUR - Détention provisoire - Mineur devenu majeur - Débats - Avis préalable au représentant légal et débats en chambre du conseil Il résulte de l'article L.13-2 du code de la justice pénale des mineurs que la procédure applicable est déterminée selon l'âge du mineur à la date des faits. Il s'ensuit que, même si le mineur est devenu majeur, les débats devant la chambre de l'instruction doivent se tenir en c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500380

  4 sept. 2025

  Cassation partielle

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) - Préemption - Conditions d'exercice - Bâtiments d'exploitation agricole - Usage agricole à la date de la vente - Constatations nécessaires Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 143-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, et L. 143-4, 6°, du code rural et de la pêche maritime, une cour d'appel qui, pour dire qu'une société d'aménagement foncier et d'établisseme

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 08

  N° 22/015771

  4 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/069311

  19 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/005161

  29 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/03440

  7 nov. 2019

  Action en contrefaçon de droits d'auteurs

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900482

  6 juin 2019

  Rejet

  SERVITUDE - Définition - Création d'un droit réel - Droit exclusif interdisant au propriétaire la jouissance de sa propriété (non) Un service créé à la charge d'un fonds au profit d'un fonds voisin constitue une servitude, laquelle ne peut interdire au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Géomètre - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Obligation de renseigner - Etendue - Client professionnel de l'immobili

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900406

  9 mai 2019

  Cassation

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité d'un notaire - Validité - Condition PREUVE - Preuve testimoniale - Admissibilité - Exclusion - Preuve contre et outre le contenu aux actes - Domaine d'application - Preuve contraire de la quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité d'un notaire - Portée AVEU - Aveu extrajudiciaire - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Demande dont la preuve testimoniale n'est

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900728

  20 mars 2019

  Déchéance, irrecevabilité et rejet

  CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules - Renouvellement de l'autorisation de mise en place du dispositif technique - Régularité - Conditions - Détermination Justifie sa décision, au regard des exigences posées par l'article 706-96 du code de procédure pénale, devenu les articles 706-96-1 et 706-97 dudit code, la chambre de l'instruction qui, pour rejeter une requête en annulation d'une ordonnance de renouvellement d'une mesur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501834

  4 nov. 2015

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils - Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail - Chapitre II, article 3 - Modalités de gestion des horaires - Modalités de réalisation de missions - Application - Cas - Ingénieurs et cadres - Conditions- Détermination STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE