N.M.V

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200321

  13 avr. 2022

  Rejet

  COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Pouvoirs - Etendue - Pouvoirs dévolus à l'assemblée générale - Effets - Décisions d'approbation des comptes et des budgets prévisionnels - Contestation par les copropriétaires (non) Sans préjudice de la possibilité d'en référer au président du tribunal judiciaire pour mettre fin ou modifier sa mission, les copropriétaires ne peuvent remettre en cause les décisions prises par l'administrateur provisoire qui, désigné en application de l'article 29-

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• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 21/015221

  25 mai 2021

  Ordonnance d'incident

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901376

  9 oct. 2019

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Avertissement - Procédure - Formalités légales - Respect - Nécessité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Procédure - Procédure soumise aux dispositions légales - Prononcé de la sanction - Avertissement - Délai - Détermination - Portée Dès lors qu'il a choisi de convoquer le salarié selon les modalités de l'article L. 1332-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'en r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901997

  1 oct. 2019

  Rejet

  INSTRUCTION - Mise en examen - Conditions - Moment - Détermination - Appréciation souveraine des juridictions d'instruction - Portée Il importe peu que l'arrêt, pour rejeter la demande du mis en examen tendant à obtenir un supplément d'information en vue de la mise en examen de tiers, ait retenu le défaut de qualité dudit mis en examen, dès lors que la chambre de l'instruction, qui avait le pouvoir d'ordonner, en application de l'article 204 du code de procédure pénale, la mise en examen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE