N.M.D.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200247

  26 janv. 2022

  Rejet

  INSTRUCTION - Avis de fin d'information - Présentation de réquisitions ou observations complémentaires - Délais applicables - Point de départ - Détermination - Portée Le délai de dix jours, si une personne mise en examen est détenue, accordé aux parties qui ont indiqué qu'elles souhaitaient exercer ce droit conformément au III de l'article 175 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, pour adresser au juge d'instruction des observations co

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0074

  27 avr. 2006

  AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 6 août 2002 - Amnistie de droit - Amnistie à raison de l'infraction - Délits commis à l'occasion de conflits de travail ou d'activités syndicales ou revendicatives - / La licéité d'une action collective se rattachant à l'exercice régulier du droit de gréve ne saurait être une condition d'application de l'article 3-1° de la loi d'amnistie du 6 août 2002

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  15 sept. 2005

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Refus de vente - Comportement fautif - Distribution sélective L'article L. 442-6 du Code de commerce, sanctionne le refus de vente selon le droit commun de la responsabilité ; il appartient en conséquence à celui qui l'invoque d'établir une faute du fournisseur. Ne rapporte pas la preuve de la faute du fournisseur, le distributeur qui ne démontre pas la réalité des commandes passées par lui, alors que, s'agissant des produits promotionnels

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE