N.M.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501510

  28 oct. 2025

  Cassation sans renvoi

  DETENTION PROVISOIRE - Ordonnance - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Ordonnance de placement en détention provisoire - Formalité substantielle - Défaut de signature - Sanction Il résulte de l'article 145 du code de procédure pénale qu'est inexistante l'ordonnance de placement en détention provisoire qui ne comporte pas la signature du magistrat qui l'a rendue, laquelle constitue une formalité substantielle, de sorte que le mandat de dépôt subséquent est privé de tout e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500038

  15 janv. 2025

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Nullités de la procédure fiscale susceptibles d'être invoquées devant le juge répressif - Détermination JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Nullité - Exception de nullité - Recevabilité - Cas - Exception présentée devant la cour d'appel en l'absence de débat au fond avant l'annulation, par le tribunal correctionnel, de l'intégralité de la procédure L'omission d'informer le contribuable de son droit d'être assist

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301133

  10 oct. 2023

  Cassation

  CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules - Véhicules ou lieux privés - Régularité - Conditions - Autorisation dérogatoire et expresse du juge des libertés et de la détention Il résulte des articles 706-96 et 706-96-1 du code de procédure pénale que l'autorisation dérogatoire par laquelle le juge des libertés et de la détention, qui a prescrit une mesure de sonorisation, peut également autoriser l'introduction dans un véhicule

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/010061

  14 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/210867

  22 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/037741

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/188797

  8 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 21/003991

  21 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G6

  N° 19/140727

  13 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/002121

  25 avr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE