N.L.B.

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 22/001811

  5 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · deuxième chambre section 2

  N° 05/04517

  2 févr. 2006

  Contrats et obligations La Cour : &65279;Ordonne la jonction des dossiers numéros 4837, 4180 et 4517 de l'année 2005; Confirme le jugement rendu le 22 juin 2005 par le Tribunal de commerce de Roubaix-et-Tourcoing, en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action engagée par U.B.I. sur le fondement de l'article 1604 du Code civil ; et en ce que les premiers juges se sont déclarés incompétents au profit des juridictions néerlandaises, pour connaître de l'action en garantie diligentée par la société SU

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CT0039

  2 févr. 2006

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Exercice - Délai Aux termes de l'article 1648 du Code civil (dans sa rédaction applicable à la date de la vente litigieuse), l'action résultant de vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE