N.I.M.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000707

  12 nov. 2020

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Exécution du plan - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Qualité à agir - Exclusion - Action ut singuli ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne qualifiée pour élever ou combattre une prétention - Attribution légale de l'action - Action attribuée à des particuliers - Action attribuée pour la défense d'intérêts à caractère collectif - Action sociale ut singuli - Exercice - Possibilité - P

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01940

  16 déc. 2013

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901369

  3 sept. 2009

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Régime de retraite - Service pris en considération - Activité en période de guerre - Loi du 18 octobre 1999 - Domaine d'application - Détermination - Portée La loi du 18 octobre 1999, qui a substitué à l'expression "aux opérations effectuées en Afrique du Nord" l'expression "à la guerre d'Algérie et aux combats de Tunisie et du Maroc" notamment dans les dispositions de certains articles du code des pensions militaires d'invalidité et des vic

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 08/02451

  15 oct. 2008
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• Cour d'appel de Fort-de-France · CT0068

  N° 06/00189

  26 sept. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Mandataire ad litem - Pouvoir spécial donné à un tiers - Régularité - Conditions - Détermination - / JDF Il résulte de la combinaison des articles 416 et 853 du nouveau code de procédure civile et L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction applic- able à la date du litige, que, la déclaration des créances équivalant à une de- man

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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 06/00373

  17 janv. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0344

  N° 20

  16 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 05/14513

  13 nov. 2007

  SUCCESSION - Acceptation - Acceptation tacite - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - / JDF L'article 724 du Code civil dispose que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt et l'article 730 du dit code dispose que la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens. Selon l'article 782 du dit code (anciennement article 778), l'acceptation pure et simple de la succession peut être tacite quand le successible saisi fait un acte qu

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• Cour d'appel de Pau · CT0252

  N° 3154

  4 sept. 2007
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 256

  29 mars 2007

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - /JDF Il résulte des dispositions de l'article 771 du NCPC , complétées par le décret nº2005-1678 du 28 décembre 2005, que les parties ne sont plus recevables à soulever les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l'instance si elles ne l'ont fait dans le cadre de la mise en état, sauf survenance ou révélation postérieure au dessaisissement du juge. Les incidents mettant fin à l'instance v

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE