N.I.L

• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/072561

  1 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · C6

  N° 17/00689H

  27 nov. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000668

  12 nov. 2020

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Condition PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception de nullité - Recevabilité - Condition Il résulte de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité, l'exception de nullité n'est plus recevable si l'acte a reçu un commencement d'exécution par l'u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400042

  14 janv. 2014

  Rejet

  CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Décision du tribunal d'instance statuant en matière d'élections professionnelles - Contentieux de la régularité de l'élection professionnelle - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Décision du tribunal d'instance - Contentieux de la régularité de l'élection - Décision par défaut - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Détermination - Portée JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Ouverture - Exclusion

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE