N.H.A.

• Cour d'appel de Poitiers · PP

  N° 22/000616

  25 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/009491

  15 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/000901

  27 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/010031

  14 mars 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/007011

  14 févr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/04106

  28 déc. 2020
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• Cour d'appel de Paris · C6

  N° 17/00581H

  20 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000703

  18 nov. 2020

  Cassation partielle

  QUASI-CONTRAT - Gestion d'affaires - Maître d'affaire - Obligations - Remboursement des dépenses utiles ou nécessaires - Paiement d'une rémunération (non) - Gérant d'affaire ayant agi à l'occasion de sa profession - Absence d'influence SUCCESSION - Généalogiste - Révélation d'une succession - Contrat - Défaut - Gestion d'affaire - Remboursement des dépenses faites - Dépenses utiles ou nécessaires exposées pour la recherche de l'héritier - Paiement d'une rémunération (non) En cas

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000744

  15 oct. 2020

  Cassation

  MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Aide sociale à l'enfance - Conditions - Minorité - Absence d'acte d'état civil probant - Examen du caractère vraisemblable de l'âge allégué - Nécessité Il se déduit des articles 375, alinéa 1, et 388, alinéas 1 et 2, du code civil que lorsque le juge, saisi d'une demande de protection d'un mineur au titre de l'assistance éducative, constate que les actes de l'état civil étrangers prod

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002395

  14 oct. 2020

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie familiale - Atteinte - Chambre de l'instruction - Détention provisoire - Office du juge - Contrôle de proportionnalité - Nécessité - Portée S'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction de déterminer dans quel établissement une détention provisoire doit être accomplie, cette juridiction doit répondre à un mémoire invoquant la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme en ra

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE