N ET P

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400508

  2 oct. 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Pouvoirs du juge de l'exequatur - Révision au fond - Impossibilité - Applications diverses FILIATION - Décision étrangère établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui - Exequatur - Effet - Reconnaissance de la filiation - Effets d'une adoption plénière (non) Lorsque, sans prononcer d'adoption, un jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui est

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/06366

  28 juin 2023

  x

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200525

  25 mai 2022

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Ouverture d'une liquidation judiciaire - Décision d'un Etat membre de l'Union Européenne - Effets - Interruption de l'instance - Cas - Action en indemnisation d'assurance - Portée PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Redressement et liquidation judiciaires - Domaine d'application - Jugement rendu par un état membre de l'union européenne - Interprétation de l'article L326-28 du code des assurances ASSURANCE (rè

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/8846

  17 mars 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100365

  15 avr. 2021

  Rejet

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Défaut de personnalité juridique ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Publication des statuts anciens devant être mis en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 - Défaut - Portée - Nullité des actes de p

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/004331

  1 mars 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000797

  16 déc. 2020

  Cassation partielle

  DONATION - Donation entre époux - Révocation - Modalités - Détermination - Portée Il appartient à l'époux, qui soutient que les paiements qu'il a effectués pour le compte de son conjoint constituent une donation révocable en application de l'article 1096, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004, d'établir qu'ils n'ont pas eu d'autre cause que son intention libérale. Le financement par un époux séparé de biens de l'acquisition par son con

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 12

  15 oct. 2020
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• Cour d'appel de Paris · G3

  N° 18/020217

  18 sept. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900434

  15 mai 2019

  Cassation

  CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation - Reconnaissance - Contestation - Recevabilité de l'action - Conditions - Office du juge FILIATION - Actions relatives à la filiation - Action en contestation de la filiation - Contestation d'une reconnaissance de paternité - Conditions - Détermination - Portée Il résulte de l'article 311-17 du code civil que l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l'auteur de celle-ci q

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE