N ET O
Commerce de gros d'habillement
En bref
L’activité déclarée de N ET O est « Commerce de gros d'habillement ».
- Active selon le répertoire Sirene de l'INSEE, mais aucun de ses établissements n'y est ouvert.
Identité· Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- SIREN
- 950 398 263
- SIRET siège
- 950 398 263 00018
- Dénomination
- N ET O
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- N° TVA
- FR81950398263Format valide
- Date de création
- 01/10/1989
- Code NAF / APE
- 51.4C(Commerce de gros d'habillement)
- Effectif
- Unité non employeuse selon le dernier état INSEE disponible
- Numéro RCS
- 950 398 263R.C.S.Lyon
Repères de crédit
Deux repères pour accorder un délai de paiement ou un loyer, calculés sur les comptes déposés.
Encours conseillé
Non calculable
Non calculable : aucun compte annuel disponible pour cette société.
Capacité de remboursement d’un loyer
Non calculable
Capacité d’autofinancement absente des comptes disponibles.
Comment ces repères sont calculés
Aucune estimation n’est substituée aux comptes manquants.
Montants indicatifs calculés sur les comptes publics déposés. Aide à la décision : ni garantie, ni notation, ni conseil en crédit.
Dirigeants
Aucun dirigeant enregistré
Aucun mandat publiable disponible dans notre base. Les imports du RNE sont progressifs ; aucune date de complément n’est garantie pour cette fiche.
Établissements
1 référencés dans notre base · 0 en activité · 1 fermés
Fichier officiel réconcilié : 14/11/2026. Consulter la fiche officielle.
Adresse : 24 RUE PDT EDOUARD HERRIOT, 69001 LYON 1ER
Création : 01/10/1989
Activité : Commerce de gros d'habillement (51.4C)
Décisions de justice
27 décisions publiques citant la dénomination · homonymie possible (décisions anonymisées, source Judilibre)
Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 12400158
QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Article 860, alinéa 2 - Rapport des libéralités - Article 2 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 - Atteinte au droit de propriété - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2
N° 22301280
Rejet
ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Conditions - Avis à la victime et au fonds de garantie - Forme - Lettre recommandée avec demande d'avis de réception - Avis adressés par le mandataire de l'assureur - Possibilité Selon l'article R. 421-5 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-229 du 30 mars 2018, l'assureur qui entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance par
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 12300082
Cassation
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat conclu hors établissement - Obligations légales d'information - Professionnel - Accomplissement - Preuve - Charge PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Professionnel - Obligations légales d'information à l'occasion de la conclusion d'un contrat hors établissement - Accomplissement Il résulte des articles L. 121-17, III, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issu
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2
N° 22200247
Cassation
APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Signification régulière - Qualification inexacte du jugement - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Qualification inexacte - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Qualification inexacte du jugement - Voie de recours mentionnée effectivement ouverte - Portée Selon l'article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE
N° C2100043
Cassation
IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Infraction instantanée - Nouvelle déclaration de succession - Effet Le dépôt d'une déclaration qui comporte des omissions, fût-elle tardive au regard des dispositions fiscales la régissant, fait courir le délai de prescription spéciale prévue à l'article L. 230 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle tend à permettre la liquidation et le paiement de l'impôt. Dès lors, en
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2
N° 21901097
Rejet
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Réparation pour le futur - Barème de capitalisation - Application - Pouvoir souverain du juge - Portée PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Défaut - Cas - Application du barème de capitalisation par le juge sans recueillir préalablement les observations des parties POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Responsabilité délictuelle
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3
N° 31800950
Cassation partielle
COPROPRIETE - Syndic - Nomination - Décision de l'assemblée générale - Annulation - Effets - Détermination COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Annulation demandée - Convocation par un syndic désigné par une décision d'assemblée générale annulée - Effets - Nullité d'une résolution adoptée par l'assemblée convoquée COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Convocation par un syndic désigné par une décision d'assemb
Consulter la décisionCour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0024
N° 151
En application de l'article 1844-7, 5º, du code civil, la société peut être dissoute pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société. La situation de paralysie d'une société doit être appréciée au jour où le juge statue, celui-ci devant prendre en considération, le cas échéant, la disparition de facteurs de blocage, tels que l'acquisition, par un associé minoritaire, de la qualité d'associé majoritaire, par suite d'une recomposition d
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE
N° 51700283
Cassation partielle
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute lourde - Définition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Faute lourde - Définition La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entr
Consulter la décisionCour d'appel de Bastia · 04
N° 15/001654
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Consulter la décision
Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE
Analyse OpenBase
Synthèse indicative · données disponiblesEntreprise historique, dans le secteur « commerce de gros d'habillement », basée à LYON 1ER, créée en 1989.
Synthèse descriptive des données disponibles. L’absence de signal ne permet pas de conclure à l’absence de risque ; la croissance exige des comptes comparables sur plusieurs exercices.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
Documents officiels
Sources publiquesSignaux juridiques
Signaux référencés dans les sources disponibles · couverture partielle
—
Procédure collective référencée
0
Annonces BODACC
—
Décisions référencées
Chargement…
Disponibilité et dates des données
État des informations disponibles, source par source.
Identité (raison sociale, siège, NAF)
INSEE Sirene
dernière collecte enregistrée le 22/03/2026 ; ne vaut pas vérification actuelle
Dirigeants & mandats
—
aucun dirigeant publié (cas légitime selon la forme juridique)
Comptes annuels / bilans
INPI RNE
aucun bilan disponible dans notre base ; cela ne prouve pas l’absence de dépôt
Annonces BODACC
BODACC (DILA)
aucune annonce BODACC référencée
Points d'attention
- Certaines dates de collecte sont inconnues. Les imports sont progressifs et la couverture peut être incomplète.
Les imports suivent le rythme de chaque source et ne réactualisent pas chaque fiche chaque nuit. Une date de publication ou de clôture n’est pas une date de vérification. Cet état ne constitue pas une attestation. CGV section 9 quater.
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Benchmark sectoriel
Position de cette entreprise dans son secteur (NAF 51.4C · Commerce de gros d'habillement) — 8 309 sociétés actives.
Position CA
CA non publié — position non calculable.
CA médian secteur
—
sur 3 entreprises avec CA publié
Effectif médian secteur
—salariés
Trop peu d'effectifs déclarés dans ce secteur
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Dernière collecte de l’identité enregistrée le 22/03/2026
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