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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500079

  23 janv. 2025

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Nullité - Article L. 113-8 du code des assurances - Inopposabilité aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit - Exception - Abus de droit ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du code des assurances - Nullité - Inopposabilité aux victimes d'un accident de la circulaion ou à leurs ayants droit - Exception - Abus de droit ASSURANCE (règles

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2400677

  3 mai 2024

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne - Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA) approuvé par la décision 2020/135/UE du Conseil du 30 janvier 2020 - Article 19 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 - Cas - Règleme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300453

  21 juin 2023

  Cassation partielle

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Assemblée générale ordinaire - Délibération - Désignation irrégulière d'un commissaire aux comptes - Nullité d'ordre public L'article L. 820-3-1 du code de commerce, applicable en Nouvelle-Calédonie, édicte une règle de nullité qui, d'une part, déroge, dans le domaine qu'il régit, à celle édictée à l'article L. 235-1 de ce code, d'autre part, est d'ordre public et s'applique que la désignation du commissaire aux comptes soit volontair

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2101220

  9 nov. 2021

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Moyen de télécommunication audiovisuelle - Article 706-71 du code de procédure civile - Conditions - Accord du prévenu Il résulte de l'article 712 du code de procédure pénale que la juridiction saisie d'un incident contentieux relatif à l'exécution d'une sentence peut décider de faire application des dispositions de l'article 706-71 du même code. S'il résulte du 3e alinéa de ce dernier texte que le requérant devait donner

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000278

  13 mai 2020

  Cassation sans renvoi

  SUCCESSION - Indivision successorale - Administration - Administration provisoire - Mandataire successoral - Désignation judiciaire - Pouvoirs du mandataire après acceptation - Exclusion - Cas - Signature de l'acte de partage Aux termes de l'article 813-1, alinéa 1, du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE