N.E.F.

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900415

  4 mars 2009

  Cassation

  REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Désignation d'un délégué syndical - Contestation - Défaut - Portée Si l'absence de contestation dans les délais prévus par l'article L. 2143-8 du code du travail de la désignation d'un délégué syndical dans le périmètre d'une unité économique et sociale interdit la remise en cause du mandat du délégué syndical et constitue un élément que le juge doit prendre en considération dans l'a

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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  27 oct. 2005

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Pièces - Versement aux débats - /JDF Doit être rejeté le moyen d'irrecevabilité fondé sur une irrégularité de documents produits par des tiers au cours des débats, en violation des articles 114 alinéa 6 et R. 156 du Code de procédure pénale, dès lors qu'en application de l'article 427 du même Code, le prévenu ne saurait se voir privé de son droit de discuter contradictoirement les preuves apportées à son encontre par des éléments dont il appartient à la

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-08389

  21 nov. 2003

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales Il résulte de l'article 1844-5 du Code civil que toutes les actions d'une société peuvent être réunies en une seule main et que dans ce cas la dissolution de la société entraîne transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique. Dès lors qu'une société devenue actionnaire unique d'une seconde, laquelle détenait elle-même les parts d'une troisième, décide de dissoudre la seconde société, sa dissolution emporte la transmission universelle d

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• Cour d'appel de Riom

  N° 00020/2003

  13 mai 2003

  MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Restitution de l'enfant aux parents Le placement actuel de l'enfant offre à celui-ci, âgé de trois et demi, une stabi- lité qu'il n'a jamais connue juqu'à présent. Un retour au foyer parental ne peut être envisagé qu'avec la certitude qu'il sera durable, il est donc nécessaire au préalable de s'entourer de toutes les précautions utiles. A cet effet, il sera ordonné une mesure d'investigation e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE