N.E.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300453

  21 juin 2023

  Cassation partielle

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Assemblée générale ordinaire - Délibération - Désignation irrégulière d'un commissaire aux comptes - Nullité d'ordre public L'article L. 820-3-1 du code de commerce, applicable en Nouvelle-Calédonie, édicte une règle de nullité qui, d'une part, déroge, dans le domaine qu'il régit, à celle édictée à l'article L. 235-1 de ce code, d'autre part, est d'ordre public et s'applique que la désignation du commissaire aux comptes soit volontair

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300453

  12 avr. 2023

  Rejet

  FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers ou traitements informatiques - Fichier de lecture automatisée des plaques d'immatriculation - Consultation - Agents habilités - Visa sur les résultats des consultations - Effet Le visa apposé sur les résultats de la consultation du système LAPI par un agent habilité implique nécessairement que cet agent a lui-même consulté le fichier pour en extraire les renseignements remis à l'auteur de la réquisition

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 19/003121

  11 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200522

  22 juin 2022

  Cassation partielle

  TESTAMENT - Legs - Réserve - Atteinte - Application - Legs en usufruit - Imputation sur la quotité disponible - Imputation en assiette RESERVE - Atteinte - Testament - Impossibilité - Application - Legs en usufruit - Imputation sur la quotité disponible - Imputation en assiette Il se déduit de l'article 913 du code civil, dont il résulte qu'aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi, et de l'article 919-2 du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200429

  11 mai 2022

  Rejet

  TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Action contre le transporteur - Prescription biennale - Suspension - Impossibilité d'agir - Exclusion - Cas - Ignorance d'une faute imputable au pilote Selon l'article L. 6421-4 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, la responsabilité du transporteur aérien non titulaire d'une licence d'exploitation est régie par les stipulations de la Convention de Varsovie du 12

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/002991

  25 avr. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2101220

  9 nov. 2021

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Moyen de télécommunication audiovisuelle - Article 706-71 du code de procédure civile - Conditions - Accord du prévenu Il résulte de l'article 712 du code de procédure pénale que la juridiction saisie d'un incident contentieux relatif à l'exécution d'une sentence peut décider de faire application des dispositions de l'article 706-71 du même code. S'il résulte du 3e alinéa de ce dernier texte que le requérant devait donner

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• Cour d'appel de Douai · ET

  N° 21/014904

  30 oct. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101265

  13 oct. 2021

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 - Articles 4, § 1 et 20, § 1 - Application - Détermination Il y a lieu de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions suivantes : « - Les articles 4, § 1, et 20, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parl

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• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 19/025231

  7 sept. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE