N.D.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600645

  19 mai 2026

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Infractions - Exploitation, exercice ou réalisation d'installations, ouvrages, travaux et activités nuisibles sans autorisation de l'autorité administrative - Eléments constitutifs - Autorisation environnementale - Effets L'autorisation environnementale réputée accordée, par application des articles L. 214-3 et L. 214-6 du code de l'environnement, au titulaire d'un droit d'usage de l'eau fondé en titre, ne tient

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501206

  3 sept. 2025

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Déclaration d'irresponsabilité pénale - Débats - Expertise - Expert - Audition - Exclusion - Cas - Obstacle de fait rendant impossible l'audition La chambre de l'instruction, saisie en application de l'article 706-120 du code de procédure pénale afin d'apprécier la responsabilité pénale d'une personne mise en examen, doit entendre les experts ayant examiné celle-ci. Elle n'est cependant pas tenue d'y procéder en cas d'obstacle de fait rendant impossible cette

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401538

  20 nov. 2024

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Ordonnances - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Ordonnance de prolongation de la détention provisoire - Durée de la détention - Article 145-2, alinéa 2, du code de procédure pénale - Réclusion ou détention criminelle - Qualification criminelle de l'infraction en raison de circonstances aggravantes - Effets - Détermination - Portée La durée initiale maximale de la détention provisoire en matière criminelle, prévue par la première phrase de l'ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300877

  6 sept. 2023

  Cassation partielle

  PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Décision de la juridiction de jugement - Conditions - Avis du juge de l'application des peines - Domaine d'application - Cour d'assises Les dispositions de l'article 132-48 du code de procédure pénale, qui imposent à la juridiction de jugement de solliciter l'avis préalable du juge de l'application des peines pour ordonner la révocation d'un sursis probatoire, sont applicables devant la cour d'assises. Encourt, dès lors, la

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/14390

  11 mai 2023

  x

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/080911

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 21/000064

  24 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/040131

  27 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/010021

  23 août 2022

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/005201

  4 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE