N.C.O.

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 08

  N° 22/014201

  30 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600318

  5 avr. 2016

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Juge-commissaire - Décision - Tiers détenteur d'un bien immobilier grevé d'une sûreté - Qualité de personne intéressée - Portée Le tiers détenteur d'un bien immobilier, poursuivi par le créancier titulaire d'une sûreté sur ce bien en vertu de son droit de suite, est une personne intéressée au sens des articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce et est, en conséquence,

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 58

  26 mars 2015

  Confirmation

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 69

  26 mars 2015

  Infirmation

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 13/00811

  6 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00637

  27 avr. 2011

  Expertise

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• Cour d'appel de Limoges · CT0282

  N° 103

  13 févr. 2009

  DOUANES - Importations sans déclaration - Marchandises prohibées Ne peut être réputé détenteur de produits illicites expédiés par la poste et doit donc être relaxé de l'infraction douanière d'importation de ces produits le prévenu qui justifie qu'il ne résidait plus à l'adresse mentionnée sur le colis à la date à laquelle celui-ci lui a été livré.

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 77

  14 févr. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 21

  29 janv. 2008

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Origine professionnelle POURVOI INSCRIT SOUS LE Nº Q 0813247 DU 28/03/2008 Le caractère professionnel de la maladie est admis dès lors que le travail habituel du salarié victime en a été une des causes directes, peu important par ailleurs qu'il n'en ait pas été la cause unique ou essentielle, condition que n'exige pas l'article L 461-1, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale. L'employeur qui n'apporte pas la preuve que le

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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 13

  29 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE