N.C.M.

• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 18/005751

  13 sept. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/177947

  6 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · 09

  N° 19/000392

  21 juil. 2020

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000128

  12 févr. 2020

  Rejet

  SUCCESSION - Rapport - Rapport des dettes - Dettes envers la succession - Existence - Preuve - Charge - Détermination SUCCESSION - Rapport - Rapport des dettes - Dettes envers la succession - Paiement ou extension de l'obligation - preuve - Charge - Détermination PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Succession - Rapport des dettes S'il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence, une

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700715

  26 avr. 2017

  Irrecevabilité

  CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Cour d'assises - Cour d'assises statuant en premier ressort - Arrêt incident - Conditions - Arrêt non susceptible d'appel et mettant fin à la procédure COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Cour d'assises statuant en premier ressort - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Arrêt non susceptible d'appel et mettant fin à la procédure Les arrêts incidents par lesquels la cour d'assises, statuant en premier ressort, r

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000239

  28 janv. 2010

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap - Prohibition - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap - Exclusion - Cas - Eléments objectifs étrangers à toute discrimination - Preuve - Charge D'une part, lorsque le salarié, qui invoque un retard de carrière discriminatoire présente des éléments de

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE