N.C.M

• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 18/005751

  13 sept. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/177947

  6 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · 09

  N° 19/000392

  21 juil. 2020

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000128

  12 févr. 2020

  Rejet

  SUCCESSION - Rapport - Rapport des dettes - Dettes envers la succession - Existence - Preuve - Charge - Détermination SUCCESSION - Rapport - Rapport des dettes - Dettes envers la succession - Paiement ou extension de l'obligation - preuve - Charge - Détermination PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Succession - Rapport des dettes S'il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence, une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700715

  26 avr. 2017

  Irrecevabilité

  CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Cour d'assises - Cour d'assises statuant en premier ressort - Arrêt incident - Conditions - Arrêt non susceptible d'appel et mettant fin à la procédure COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Cour d'assises statuant en premier ressort - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Arrêt non susceptible d'appel et mettant fin à la procédure Les arrêts incidents par lesquels la cour d'assises, statuant en premier ressort, r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000239

  28 janv. 2010

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap - Prohibition - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap - Exclusion - Cas - Eléments objectifs étrangers à toute discrimination - Preuve - Charge D'une part, lorsque le salarié, qui invoque un retard de carrière discriminatoire présente des éléments de

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/001398

  9 juil. 2008

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/001518

  9 juil. 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 05/14513

  13 nov. 2007

  SUCCESSION - Acceptation - Acceptation tacite - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - / JDF L'article 724 du Code civil dispose que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt et l'article 730 du dit code dispose que la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens. Selon l'article 782 du dit code (anciennement article 778), l'acceptation pure et simple de la succession peut être tacite quand le successible saisi fait un acte qu

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 326

  6 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE