N.C.D

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200748

  9 nov. 2022

  Cassation partielle

  PRET - Prêt d'argent - Emprunteur - Emprunteur non averti - Capacités financières et risque d'endettement - Appréciation - Eléments pris en considération Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que, pour apprécier les capacités financières et le risque d'endettement d'un emprunteur non averti, doivent être pris en considération ses biens et revenus, incluant la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt,

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/01523

  18 nov. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 03/00003

  16 sept. 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 06/21635

  23 janv. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 05/20274

  23 nov. 2007
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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  N° 2971

  20 juin 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - / JDF Les créances non exigibles anterieures au jugement d'ouverture de la procédure collective sont éteintes de plein droit dés lors qu'elles n'ont pas été déclarées

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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 99/01888

  18 déc. 2001

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile Si les intimés sont forclos dans leur demande d'annulation du contrat de vente, leur action ayant été intentée plus de deux ans après la vente, ils n'en étaient pas pour autant forclos dans toutes leurs prétentions. En effet, au vu du bon de commande, il s'avère que les intimés ont fait l'objet de démarchage à domicile et l'article L. 121-23 du Code de la consommation énonçant les indications que doit contenir "à peine de nullité" t

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-5401

  29 sept. 2000

  DEPOT - Dépositaire - Responsabilité - Exonération - Force majeure Le trésorier d'un groupement de personnes qui, en vertu du règlement régissant les rapports entre ses membres, a pour mission de "gérer les fonds des cotisations et d'en conserver les fonds", reçoit en qualité de dépositaire les fonds qu'il a pouvoir de conserver et, en cette qualité, est tenu de toutes les obligations pesant sur le dépositaire en vertu des articles 1927, 1928 et 1933 du Code civil. En cas de perte des fonds, l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE