N.C.B.

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900538

  11 mars 2009

  Cassation

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre circulation des travailleurs - Egalité de traitement - Rémunération - Ressortissant communautaire employé dans une entreprise publique d'un Etat membre - Période d'emploi antérieure dans une entreprise de l'Etat d'origine dans un domaine d'activité comparable - Prise en compte - Portée Lorsqu'une disposition d'un statut réglementaire national applicable au sein d'une entreprise publique prévoit, pour les employés de cette entreprise, un avancement tenant com

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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 07/07404

  4 juil. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° 07

  22 janv. 2007

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Nullité - /JDF Est inopérant le moyen tiré d'une nullité de trois citations fondé sur les dispositions des articles 121-2 du code pénal et 706-43 du code de procédu- re pénale, moyen aux termes duquel ces dispositions imposeraient d'adresser au prévenu les poursuites uniquement en sa qualité de représentant légal de la personne morale au sein de laquelle les deux autres prévenus exerçaient leurs activités comme coassociés, dès lors que les poursuite

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0014

  28 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE