N.C.B.

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900538

  11 mars 2009

  Cassation

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre circulation des travailleurs - Egalité de traitement - Rémunération - Ressortissant communautaire employé dans une entreprise publique d'un Etat membre - Période d'emploi antérieure dans une entreprise de l'Etat d'origine dans un domaine d'activité comparable - Prise en compte - Portée Lorsqu'une disposition d'un statut réglementaire national applicable au sein d'une entreprise publique prévoit, pour les employés de cette entreprise, un avancement tenant com

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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 07/07404

  4 juil. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° 07

  22 janv. 2007

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Nullité - /JDF Est inopérant le moyen tiré d'une nullité de trois citations fondé sur les dispositions des articles 121-2 du code pénal et 706-43 du code de procédu- re pénale, moyen aux termes duquel ces dispositions imposeraient d'adresser au prévenu les poursuites uniquement en sa qualité de représentant légal de la personne morale au sein de laquelle les deux autres prévenus exerçaient leurs activités comme coassociés, dès lors que les poursuite

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0014

  28 févr. 2006
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  20 juin 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Etat de grossesse de la salariée - Portée - / En vertu des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, ni pendant les périodes de suspension de son contrat de travail entraînées par sa situation, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes, sauf en cas de faute

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  20 juin 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE En vertu des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, ni pendant les périodes de suspension de son contrat de travail entraînées pas sa situation, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes, sauf en cas de faute grave de l'intéressée ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étra

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999/2341

  16 janv. 2001

  APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Représentation des parties - Mandataire - Pouvoir spécial - Défaut - Portée - / Aux termes des articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile, applicables aux procédures sans représentation obligatoire, reprises en matière prud'homale par les articles R. 517-7 et R. 517-9 du Code du travail, l'appel doit être formé par la partie ou son mandataire, lequel doit justifier d'un pouvoir spécial pour accomplir cet acte de procédure,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE