N B N

• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 21/004971

  8 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 05

  N° 17/002101

  29 oct. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/012441

  15 avr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100388

  24 mars 2021

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur l'année - Validité - Conditions - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Bricolage - Accord du 23 juin 2000 relatif à l'application de la RTT dans le secteur du bricolage - Article 3, II - Forfait en jours sur l'année - Protection de la sécurité et de l

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000292

  18 mars 2020

  Rejet

  BLANCHIMENT - Blanchiment par concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion d'un produit d'un crime ou d'un délit - Auteur - Auteur de l'infraction principale - Possibilité L'opération de dépôt ou de virement du produit d'un crime ou d'un délit sur un compte, y compris s'il s'agit de celui de l'auteur de l'infraction d'origine, qui conduit à faire entrer des fonds illicites dans le circuit bancaire, constitue une opération de placement caractérisant le délit de bl

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 10/5554

  1 févr. 2018

  1) Les désordres affectant des éléments d'équipement dissociables, installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Tel est le cas de dysfonctionnements affectant une installation complexe de chauffage associant une pompe à chaleur et une chaudière relais et qui rendent la maison impropre à sa destination puisqu'elle ne peut couvrir les besoins en chauffage et en eau chaude et que son usage est dangereux po

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-5634

  2 oct. 1998

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil Il est de principe que la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du Code civil s'applique aux intérêts dus sur les condamnations prononcées par jugement.Dès lors qu'en vertu de l'article 2244 du même Code, la prescription ne peut être interrompue que par une citation en justice, un commandement ou une saisie signifiés à celui que l'on veut empêcher de prescrire, un créancier ne peut se prévaloir à l'encon

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  2 oct. 1998

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du code civil Il est de principe que la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du Code civil s'applique aux intérêts dus sur les condamnations prononcées par jugement.Dès lors qu'en vertu de l'article 2244 du même Code, la prescription ne peut être interrompue que par une citation en justice, un commandement ou une saisie signifiés à celui que l'on veut empêcher de prescrire, un créancier ne peut se prévaloir à l'encon

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE