N.A.T.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300486

  29 mars 2023

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Contrôle de proportionnalité - Contrôle des juridictions du fond - Prise en compte notamment des circonstances de fait, de la gravité du dommage et de l'éventuel trouble causé - Cas - Vol - Prise en compte nécessaire de la valeur matérielle et symbolique du bien et du caractère reversible ou non du dommage L'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénal

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/07532

  2 mars 2023

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/003171

  19 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201271

  23 nov. 2022

  Rejet

  SOCIETE ANONYME - Conseil de surveillance - Membre - Représentants des salariés - Désignation - Modalités - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 225-79-2, I et III, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, d'une part que les statuts peuvent opter pour l'un des quatre modes de désignation prévus aux 1° à 4° de l'article L. 225-79-2, III, du code de commerce, d'autre part que l'institution représentative du personnel visée au paragraph

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 18/174697

  23 janv. 2020

  Sursis à statuer

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/043317

  16 nov. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800704

  4 juil. 2018

  Rejet

  NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Réclamation à raison de la possession d'état - Possession d'état - Existence - Conditions - Caractérisation - Défaut - Cas - Possession d'état constituée par la fraude émanant d'un tiers Pour être efficace et ouvrir la possibilité de souscrire la déclaration d'acquisition de la nationalité française prévue à l'article 21-13 du code civil, la possession d'état doit être continue et non équivoque et ne pas avoir été constituée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601039

  8 juin 2016

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Faits établis par le salarié la faisant présumer - Appréciation - Office du juge - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Faits établis par le salarié la faisant présumer - Effets - Preuve à rapporter par la partie défenderesse Il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE