N.A.R

• Cour d'appel de Pau · Chambre sociale

  N° 2287

  22 mai 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 13

  18 janv. 2008

  ACCIDENT DU TRAVAIL Contrat de travail - Période d'essai - Articles L 122-32-1 et L 122-32-2 du Code du Travail - Rupture du contrat de travail durant la période d'essai - Accident du Travail du salarié le même jour que l'envoi de la lettre de rupture - Absence de preuve de l'intervention de la rupture avant la suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail - Nullité de la résiliation du contrat de travail Par lettre recommandée du 17 Octobre 2005, un salarié em

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• Cour d'appel de Riom · CT0028

  14 juin 2006

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Outrage La destruction par le feu de manière publique du drapeau national suffit à caractériser le délit d'outrage public au drapeau tricolore, peu importe que le prévenu ait cru ainsi protester contre le gouvernement et la politique actuelle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE