N.A.C.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000542

  10 sept. 2020

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Clause relative à la répartition - Action en contestation - Prescription COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Clause relative à la répartition - Caractère non écrit - Constatation - Compétence - Détermination L'assemblée générale des copropriétaires est l'organe habilité à modifier le règlement de copropriété, l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 n'exclut pas le pouvoir de cette assemblée de reconnaî

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 17/010406

  9 juil. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400631

  4 juin 2014

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur assimilé - Définition - Portée Il ne résulte pas de l'article 1386-6, 2°, du code civil, aux termes duquel est assimilée à un producteur toute personne agissant à titre professionnel qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution, que l'assimilation d'un importateur à un producteur soit limitée au seul importateur de pro

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 06/00505

  16 avr. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Poitiers · Ordonnance de référé

  N° 09/00393

  9 déc. 2009

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Cas S'il est possible qu'une convention passée entre les services de police et de justice et une société de production autorise une équipe de tournage à suivre des enquêtes pénales, c'est à la condition que celle-ci soit suffisamment limitée en assurant le bon fonctionnement des enquêtes à venir durant le temps de l'autorisation, mais également en garantissant le respect de la vie privée de l'ensemble des protagoniste

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE