N.A. 13

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1700635

  22 déc. 2017

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 - Article 14, § 2 - Activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres - Salarié faisant partie du personnel roulant ou navigant d'une entreprise effectuant des transports internationaux - Certificat E 101 - Délivrance - Effets - Caractère obligatoire du certificat - Portée UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 - Règlement (CEE) n° 574/72 du

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1500624

  6 nov. 2015

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 - Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 - Articles 11, § 1, et 12 bis, § 1 bis - Certificat E 101 - Délivrance - Effet UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Règ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M1500282

  8 juil. 2015

  Rejet

  VENTE - Immeuble - Termites - Recherche de la présence de termites - Fourniture d'un diagnostic technique - Conséquences - Détermination VENTE - Immeuble - Termites - Recherche de la présence de termites - Contrôleur technique ou technicien de la construction - Diagnostic erroné et non conforme aux normes édictées et aux règles de l'art - Conséquences - Responsabilité - Dommage - Réparation - Caractérisation du préjudice Il résulte de l'article L. 271-4 du code de la constructio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500918

  27 mai 2015

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire - Contrat de travail - Licenciement - Salarié protégé - Autorisation administrative - Octroi - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Portée Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée, le principe de séparation des pouvoirs s'oppose à ce qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500048

  15 janv. 2015

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Conditions - Moyen de défense à une demande d'exécution d'un acte juridique non encore exécuté CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Caractère perpétuel - Limites - Commencement d'exécution de l'acte - Portée PRET - Prêt d'argent - Emprunteur - Exception de nullité - Exécution du contrat - Portée PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception de nullité -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500017

  6 janv. 2015

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Infraction - Réitération - Modalités d'appréciation - Détermination CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Infraction - Réitération - Conditions - Identité quant à la pratique mise en oeuvre ou au marché concerné (non) CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Infraction - Réitération - Applications diverses - Pratiques identiques ou simil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51402074

  13 nov. 2014

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France - Salaire - Salaire minimal - Calcul - Eléments - Sommes perçues au titre du détachement étranger UNION EUROPEENNE - Travail - Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services - Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 - Article 3 - Conditions de travail et d'emploi - Rémunération - Salaire minimal - Calcul -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401130

  1 oct. 2014

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Intérêt - Défaut - Cas - Cour d'appel statuant sur opposition - Demandes déclarées irrecevables indissociables des points soumis au juge - Examen de moyens identiques invoqués par une autre partie JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Moyens - Moyens du défendeur à l'opposition - Recevabilité - Conditions Si l'opposition ne remet en cause que les points jugés par défaut, le défendeur à l'opposition peut reprendre les prétentio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401482

  8 juil. 2014

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords particuliers - Accord national interprofessionnel du 10 février 1969 - Commission paritaire de l'emploi - Saisine - Obligation de l'employeur - Cas - Licenciement collectif d'ordre économique - Défaut de saisine préalable - Sanction - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Caus

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401078

  19 juin 2014

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Coordination entre divers régimes - Organisme débiteur - Détermination SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Ouverture des droits - Appréciation - Moment - Portée Selon l'article R. 172-18 du code de la sécurité sociale, la charge et le service des prestations de l'assurance invalidité attribuées aux personnes qui ont exercé successivement ou alternativement soit des activités releva

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE