N 4 D

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400555

  17 oct. 2024

  Cassation partielle

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec un sous-traitant - Cession de créance par l'entrepreneur - Cautionnement de l'entrepreneur - Défaut - Cession inopposable - Etendue - Limites Il résulte de l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que si le cautionnement ne couvre pas les travaux confiés ultérieurement au sous-traitant par la conclusion d'autres contrats, la cession par l'entrepreneur principal de créances correspondant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100664

  22 sept. 2021

  Rejet

  CONCURRENCE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600632

  28 juin 2016

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Paiement à l'échéance - Droit de poursuite individuelle - Liste des créances postérieures - Défaut d'inscription de la créance - Absence d'influence L'absence d'inscription d'une créance sur la liste des créances postérieures instituée par l'article R. 622-15 du code de commerce, qui n'est sanctionnée que par la perte du privilège d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600237

  18 févr. 2016

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Programme de réhabilitation de l'immeuble à la charge significative du vendeur - Contrat - Qualification - Détermination - Portée Une cour d'appel qui a constaté que le vendeur d'un immeuble avait fait établir un programme de réhabilitation comportant un descriptif des travaux, tant de gros oeuvre que de finitions intérieures, que ce soit pour les parties communes ou les parties privatives, avec l'exi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500733

  13 mai 2015

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Lien de dépendance avec une autre instance - Constatation - Effet BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Procédure - Instance - Péremption - Interruption - Cas - Actions successives en résiliation de bail et en contestation de congé - Lien de dépendance entre les deux instances - Portée PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte interruptif dans une autre instance - Conditions - Lien de dépendance

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300734

  19 juin 2013

  Cassation partielle

  URBANISME - Permis de construire - Annulation ou péremption postérieure à la construction - Article L. 480-13 du code de l'urbanisme - Action des tiers en responsabilité civile - Prescription quinquennale - Délai - Point de départ PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article L. 480-13 du code de l'urbanisme - Action des tiers en responsabilité civile - Délai - Point de départ Selon l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction ant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200732

  20 juin 2012

  Cassation partielle

  SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Lots - Tirage au sort - Nécessité PARTAGE - Partage en nature - Lots - Tirage au sort - Nécessité SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Conditions - Attribution d'un lot à chacun des copartageants. SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Tirage au sort des lots En matière de partage, à défaut d'entente entre les héritiers présents, majeurs et capables pour se consentir des attributions, les lots qui doivent être d'une valeur éga

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200140

  31 janv. 2012

  Cassation

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Recours devant la cour d'appel - Observations de l'Autorité de la concurrence - Conditions - Absence d'élément nouveau de nature à aggraver la culpabilité ou la condamnation des parties Il n'est pas interdit à l'Autorité de la concurrence d'expliciter l'argumentation de sa décision, dans ses observations devant la cour d'appel, dès lors que ces observations ne comportent pas d'élément nouveau de nature à aggraver la culpabi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900821

  6 mai 2009

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Réduction négociée du temps de travail - Modulation du temps de travail - Mise en oeuvre - Conditions - Information des salariés concernés - Obligation - Etendue - Détermination - Portée En l'état d'un accord de branche prévoyant que la mise en place de la modulation du temps de travail dans l'entreprise se fera après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, en cas d'absence de ces instances représentatives, après in

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01

  5 janv. 2009
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE