N.2.D

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600173

  13 mai 2026

  Rejet

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Principes de la contradiction, de l'égalité des armes et de loyauté - Violation (non) - Cas - Décision de sanction fondée sur des pièces annexées à la notification des griefs ou au rapport - Portée CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Pièces fondant la décision de sanction - Annexion à la notification des griefs ou au rapport - Portée Les pièces annexées à la notification des griefs ou au rapport sont portées à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400300

  13 juin 2024

  Cassation partielle

  URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Local à usage d'habitation - Réunion avec un autre local - Effets - Détermination Un local affecté à un usage d'habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu'il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l'usage de ce dernier

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100327

  1 avr. 2021

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Exclusion - Cas - Contestation des travaux par le maître de l'ouvrage - Applications diverses La cour d'appel, qui a constaté que le maître de l'ouvrage avait contesté de manière constante la qualité des travaux exécutés et retenu souverainement que la volonté de prendre réception de l'ouvrage était équivoque, a pu en déduire l'absence de réception tacite

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900570

  13 juin 2019

  Cassation partielle

  INDIVISION - Partage - Action en partage - Droit des créanciers - Créancier personnel d'un indivisaire - Bien indivis grevé d'un usufruit - Licitation de la pleine propriété - Conditions - Accord de l'usufruitier - Portée PARTAGE - Licitation - Bien indivis grevé d'un usufruit - Licitation de la pleine propriété - Conditions - Accord de l'usufruitier - Portée USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Bien indivis grevé d'un usufruit - Licitation de la pleine propriété - Conditions

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31501032

  8 oct. 2015

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Modification des lieux - Manquement du cédant - Commandement au cessionnaire - Effets BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Manquements aux clauses du bail - Faits imputables au preneur sortant - Obligations du cessionnaire - Détermination Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 145-41 du code de commerce la cour d'appel qui, pour dire que des commandements d'avoir à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400576

  3 avr. 2014

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations sanitaires - Dispositifs médicaux à usage individuel - Dispositif médical à pression positive pour le traitement de l'apnée du sommeil - Prise en charge - Conditions - Portée En application du chapitre I du titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, le dispositif médical à pression positive continue pour le traitement de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300770

  26 juin 2013

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Règles d'ordre public - Violation - Sanction - Nullité relative - Effets - Détermination La nullité du contrat de construction de maison individuelle pour violation des règles d'ordre public protectrices du maître de l'ouvrage lui ouvre le droit de solliciter la remise en état du terrain sans indemnité pour le constructeur au titre des travaux réalisés. La démolition ordon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200732

  20 juin 2012

  Cassation partielle

  SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Lots - Tirage au sort - Nécessité PARTAGE - Partage en nature - Lots - Tirage au sort - Nécessité SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Conditions - Attribution d'un lot à chacun des copartageants. SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Tirage au sort des lots En matière de partage, à défaut d'entente entre les héritiers présents, majeurs et capables pour se consentir des attributions, les lots qui doivent être d'une valeur éga

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE