N 124 · N 124 RESEAU N 124 COMMUNICATION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600124

  5 févr. 2026

  Irrecevabilité

  SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Audience - Notification de l'audience - Débiteur en liquidation judiciaire - Absence de nécessité - Conditions - Ordonnance du juge-commissaire passée en force de chose jugée ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Immeuble - Cession par adjudication - Liquidateur judiciaire - Pouvoirs - Représentation du débiteur - Ordonnance du juge-commissaire passée en force de chose jugée - Port

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42515012

  21 mai 2025

  Non-lieu à avis

  CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question de droit posée ne commandant pas l'issue du procès INDIVISION - Immeuble - Indivisaire - Redressement ou liquidation judiciaire - Action du liquidateur - Licitation - Partage - Application des règles de la procédure collective (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Immeuble - Indivision - Action du liquidateur - Appli

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500124

  12 mars 2025

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Pouvoirs - Sanctions - Procédure de sanction - Notification des griefs - Acte de poursuite ne constituant ni une déclaration de culpabilité ni un pré-jugement - Effets - Atteinte à la présomption d'innocence (non) La notification de griefs faite par le collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF), en tant qu'acte de poursuite émanant de l'autorité chargée de les exercer, ne constitue ni une déclaration de culpabilité ni un pré-jugem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300124

  8 févr. 2023

  Rejet

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) - Responsabilité - Action en responsabilité - Prescription - Domaine d'application - Action en remboursement des frais d'entreposage de la marchandise CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200124

  26 janv. 2022

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée maximale - Dépassement - Effets - Droit à réparation - Conditions - Preuve d'un préjudice - Exclusion - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée maximale - Dépassement - Effets - Droit à réparation - Office du juge - Détermination - Portée Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200106

  19 janv. 2022

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Régime supplémentaire - Engagement unilatéral de l'employeur - Modification - Modification par voie d'accord collectif - Modification d'un régime surcomplémentaire de retraite à prestations définies et garanties - Opposabilité aux anciens salariés - Conditions - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Accord ayant le même objet qu'un u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900485

  22 mai 2019

  Cassation

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Obligations spécifiques - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Etendue - Obligation de vérification de l'origine des fonds et de déclaration auprès de la cellule Tracfin - Détermination - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Obligations spécifiques - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Manquemen

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• Cour d'appel de Toulouse · ORDONNANCE

  N° 14/02231

  9 juil. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41001262

  7 déc. 2010

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Voies de recours - Appel contre l'ordonnance d'autorisation - Intervention de titulaires du droit d'appel - Irrecevabilité Les titulaires du droit d'appel à l'encontre des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne sont pas fondés à intervenir devant le premier président. Ayant retenu que

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0903173

  27 mai 2009

  Irrecevabilité

  ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Fixations d'images de personnes se trouvant dans des lieux privés - Possibilité (non) OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Enquête préliminaire - Fixations d'images de personnes se trouvant dans des lieux privés - Possibilité (non) La captation, la fixation, l'enregistrement ou la transmission par les policiers de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, qui ne sont autorisés que dans les cas et condit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE