MYSTERE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400204

  27 févr. 2024

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme - Préjudice réparable - Violation de la réglementation applicable Il résulte des articles L. 3515-7 et L. 3512-12 du code de la santé publique que les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions, notam

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300822

  6 sept. 2023

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de contrôle - Dispositif du « client mystère » - Validité - Conditions - Information préalable du salarié - Portée PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Procédés de surveillance - Dispositif du « client mystère » - Validité - Conditions - Information préalable du salarié - Portée Il résulte de l'article L. 1222-3 du code du travail que si l'employeur a le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300836

  27 juin 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Exclusion - Cas - Technique du consommateur mystère Le recours à la technique du consommateur mystère n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle est employée sans provoquer l'infraction et sans contournement ni détournement de procédure ayant pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la pr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300674

  7 juin 2023

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Cas - Travailleur n'ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel - Déplacements entre deux lieux de travail successifs entre lesquels le salarié réside à l'hôtel - Conditions - Temps de déplacement répondant à la définition du temps de travail effectif - Office du juge - Détermination - Portée Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le te

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/085827

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100760

  10 nov. 2021

  Rejet

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Preuve - Loyauté dans l'administration de la preuve - Atteinte - Applications diverses - Stratagème - Attestations émanant de «clients mystère» - Irrecevabilité PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Principe de loyauté - Applications diverses - Stratagème - Attestations émanant de «clients mystère» - Condition Ayant retenu que le demandeur avait eu recours, pour établir des faits de concurrence dé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100759

  10 nov. 2021

  Rejet

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Preuve - Loyauté dans l'administration de la preuve - Atteinte - Applications diverses - Stratagème - Attestations émanant de «clients mystères» - Irrecevabilité PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Principe de loyauté - Applications diverses - Stratagème - Attestations émanant de «clients mystère» - Condition Ayant retenu que le demandeur avait eu recours, pour établir des faits de concurrence d

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 13

  N° 21/002681

  16 mars 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE