MYOSOTIS

• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 13/00124

  4 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300272

  19 mars 2013

  Cassation partielle

  SOCIETE CIVILE - Associés - Décisions collectives - Modalités d'adoption - Statuts prévoyant la réunion d'une assemblée - Méconnaissance - Sanction - Nullité de la délibération (non) Il résulte de l'article 1844-10 du code civil que la nullité des actes ou délibérations des organes d'une société civile ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du titre neuvième du livre troisième du code civil ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. Sous réserv

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE