MWHEEL MOBILITY

• cc · soc

  N° 04-44.594

  7 déc. 2005

  cassation

  En cas de transfert d'une entité économique autonome, le nouvel employeur n'est tenu d'appliquer les usages et engagements unilatéraux pris par l'ancien employeur qu'à l'égard des salariés dont le contrat était en cours au jour du transfert.

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• cc · soc

  N° 96-42.947

  24 nov. 1998

  rejet

  L'article 313-C de la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole fixe à 65 ans l'âge normal de la retraite pour les ingénieurs et cadres n'appartenant pas à une entreprise faisant bénéficier son personnel d'un régime particulier de retraite.

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• cc · comm

  N° 20-23.582

  6 sept. 2023

  cassation

  Lorsque la cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence statuant sur des griefs notifiés conformément à l'article L. 463-2 du code de commerce, annule le rapport établi en application de ce texte et de l'article R. 463-11 de ce code, elle n'en demeure pas moins tenue de se prononcer sur ces griefs, dès lors que cette annulation est sans incidence sur la validité de la notification des griefs et de sa propre saisine. Cependant, dans l'hypothèse où la notification des griefs est intervenue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, afin de préserver les droits garantis aux parties en application des articles L. 463-2, L. 463-3, L. 464-5 et R. 463-11 du code de commerce, le deuxième dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 décembre 2020 et le troisième dans sa rédaction abrogée par cette loi, la cour d'appel doit renvoyer l'affaire à l'Autorité de la concurrence pour rédaction d'un nouveau rapport ou, si elle décide de statuer en l'absence de rapport, ne pas prononcer de sanctions pécuniaires excédant le plafond de 750 000 euros prévu au troisième de ces textes

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• cc · soc

  N° 98-60.134

  23 juin 1999

  rejet

  Un tribunal d'instance, après avoir relevé qu'une organisation syndicale avait comparu à l'audience au soutien des désignations de délégué et de représentant syndical faites par son secrétaire général, a fait ressortir que ce dernier disposait du mandat apparent de procéder à ces désignations et a ainsi légalement justifié sa décision.

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• cc · civ1

  N° 89-17.473

  4 avr. 1991

  cassation

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• cc · civ3

  N° 10-16.175

  20 juin 2012

  cassation

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• cc · civ1

  N° 21-11.085

  29 juin 2022

  cassation

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• cc · soc

  N° 04-44.595

  7 déc. 2005

  cassation

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• cc · civ1

  N° 23-19.179

  3 sept. 2025

  rejet

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• cc · soc

  N° 88-41.362

  19 juin 1990

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE