MVM · AVUR

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/10156

  25 janv. 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900050

  20 janv. 2009

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Domaine d'application - Créance résultant de l'obligation de rembourser le prix de vente d'un immeuble, en application des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce Si, en principe, la créance de restitution du prix née de l'annulation d'une vente, prononcée postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, entre dans le

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 555

  18 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE