MVM

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/10156

  25 janv. 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900050

  20 janv. 2009

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Domaine d'application - Créance résultant de l'obligation de rembourser le prix de vente d'un immeuble, en application des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce Si, en principe, la créance de restitution du prix née de l'annulation d'une vente, prononcée postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, entre dans le

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 555

  18 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 99-15144

  3 avr. 2003

  Cassation.

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Condition . PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception de nullité - Recevabilité - Condition L'exception de nullité ne peut être opposée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-45833

  8 juin 1999

  Cassation.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Représentant du personnel - Formation - Prise en charge par l'employeur - Limitation (non) . Si l'article L. 236-10, alinéa 4, du Code du travail énonce que la charge financière de la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail incombe à l'employeur dans des conditions et limites fixées par voie réglementaire, cependant, les dispositions des arti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-12454

  27 févr. 1996

  Cassation.

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Conventions prévues à l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 - Conclusion, modification ou résiliation de ces conventions - Autorisation du conseil d'administration - Nécessité . Viole l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui pour déclarer irrecevable la demande en justice d'une société énonce que la référence à cet article est inopérante car cet article soumet à autorisation préalable la conclusion de conventions entre société

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 92-11443

  8 nov. 1994

  Cassation.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Examen annuel des comptes - Désignation d'un expert-comptable - Pouvoirs de celui-ci - Documents qu'il peut se faire communiquer - Appréciation - Appréciation par l'expert-comptable seul . REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE