MVD

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/009171

  14 mars 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600632

  28 juin 2016

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Paiement à l'échéance - Droit de poursuite individuelle - Liste des créances postérieures - Défaut d'inscription de la créance - Absence d'influence L'absence d'inscription d'une créance sur la liste des créances postérieures instituée par l'article R. 622-15 du code de commerce, qui n'est sanctionnée que par la perte du privilège d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501583

  6 oct. 2015

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Droit de rétractation - Exercice - Modalités - Lettre adressée par tout moyen - Destinataire - Partie à la convention de rupture - Nécessité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Droit de rétractation - Exercice - Modalités - Lettre adressée par tout moyen - Lettre attestant de sa date de réception - Détermination - Portée Selon l'article L. 1237-13 du code du travail, le droit de rétractation do

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE